Observations (1)
Numéro de gestion : 1981B00083
JUGEMENT RENDU POAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES EN DATE DU 13 NOVEMBRE 1987 PRONONCANT L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE JUGE COMMISSAIRE : MR DENIS MARTIN REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME ARNAUD LE BERLIOZ AV DES DAMES BLANCHES 06600 ANTIBES DATE CESSATION DES PAIEMENTS : 13 NOVEMBRE 1987 JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES EN DATE DU 4 DECEMBRE 1987 PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE LIQUIDATEUR : ME ARNAUD LE BERLIOZ AV DES DAMES BLANCHES ANTIBES JUGEMENT RENDU PAR LE TC ANTIBES EN DATE DU 08.07.88 PRONONCANT LA CLOTURE DES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIARE LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 20 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 3 048.98 EUR
