Observations (6)
01/01/2009
Numéro de gestion : 1981B80024
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, le tribunal de commerce d'Alès a été supprimé au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce de Nîmes.
04/11/2004
Numéro de gestion : 1981B80024
Mention d'office None PAR DECLARATION EN DATE DU 09.11.2004 AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALES (GARD), DAMY FRANCK PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE SOCIETE GARDOISE DE TRAVAUX(SA) A DECLARE LA CESSATION DES PAIEMENTS DE LADITE SOCIETE SUITE A L'IMPOSSIBILITE DE FAIRE FACE AU PASSIF EXIGIBLE AVEC SON ACTIF DISPONIBLE. date d'effet : 04/11/2004
18/11/2004
Numéro de gestion : 1981B80024
Mention d'office None SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 16/11/2004, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALES A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE SOCIETE GARDOISE DE TRAVAUX(SA) ET A DESIGNE: JUGE COMMISSAIRE...........: CALMELS PHILIPPE REPRESENTANT DES CREANCIERS: ME ANDRE MARC PASSAGE PRIVE CHAMPEYRACHE 30100 ALES Administrateur : ME DE SAINT RAPT BERNARD BP, 78 90 AVENUE GABRIEL PERI 84302 CAVAILLON AVEC MISSION D'ASSISTER LA DEBITRICE. DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS: 16/06/2003 OUVRE UNE PERIODE D'OBSERVATION DE QUATRE MOIS QUI EXPIRERA LE 16/03/2005 A COMPTER DU 16/11/2004 date d'effet : 16/11/2004
17/03/2005
Numéro de gestion : 1981B80024
Mention d'office None SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 15/03/2005, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALES A ARRETE LE PLAN DE CESSION DE L'ENTREPRISE SOCIETE GARDOISE DE TRAVAUX (SA) AU PROFIT DE SOCIETE NOUVELLE SOGATRA EN COURS DE CONSTITUTION REPRESENTEE PAR LA SOCIETE QUALIPLAST SARL AU CAPITAL DE 10.000 EUROS ET A DESIGNE ME DE SAINT RAPT BERNARD EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN A NOMME ME TORELLI, 11 BIS RUE ROUSSY A NIMES, EN QUALITE DE MANDATAIRE AD HOC A COMPTER DU 15/03/2005 date d'effet : 15/03/2005
17/03/2009
Numéro de gestion : 1981B80024
Jugement du Tribunal de Commerce de Nîmes en date du 17/03/2009 désignant en qualité de Commissaire à l'exécution du plan : SELARL DE SAINT RAPT et BERTHOLET 90 AVENUE GABRIEL PÉRI BP 78 84302 CAVAILLON en remplacement du ommissaire au plan précédemment désigné.
23/11/2010
Numéro de gestion : 1981B80024
Jugement du Tribunal de Commerce de Nîmes en date du 23/11/2010 prononçant la clôture des opérations de cession pour insuffisance d'actif
