Observations (2)
24/10/1997
Numéro de gestion : 1997A00871
Transfert sans maintien d'une exploitation dans le ressort de l'ancien établissement
28/07/2010
Numéro de gestion : 1997A00871
Déclaration d'insaisissabilité des droits de Monsieur THOMAS GILBERT MARIE MARCEL , portant sur l'immeuble constituant sa résidence principale sis à 5 Rue du Coteau 91360 EPINAY SUR ORGE , reçue par Maître Maître Valéry REBOUL , notaire à SAINTE GENEVIEVE DES BOIS (91700) 41 Avenue Georges Pitard , le 21/06/2010 . Cette déclaration est publiée au bureau des hypothèques situé CORBEIL ESSONNES (Articles L526-1 et L526-2 du code de commerce).
