Observations (2)
Numéro de gestion : 2006A00208
PRECISION SUR L'ACTIVITE - Date de début d'activité : 01/06/2006.
01/06/2006
Numéro de gestion : 2006A00208
Historique des observations depuis le 01/06/2006 : Déclaration conjoint en biens: Selon attestation produite au dossier, le conjoint de l'exploitation déclare avoir été informé des conséquences sur les biens communs des dettes contractées dans l'exercice du commerce (article L 526-4 du code de commerce).
