22/07/2014
Numéro de gestion : 1981B00035
Jugement du tribunal de commerce de SENS en date du 22-07-2014 arrêtant le plan de cession partielle de la société : SA ETS DUJON au profit de la SAS SELVI LORIN AUXERRE TROYES (RCS ORLEANS 522 774 728) Les Stations RN7 45210 FONTENAY SUR LOING en ce que ladite cession partielle ne concerne que l'activité "CONCESSION IVECO" sise Plaine des Isles 89000 Auxerre. La date d'entrée en jouissance a été fixée au 25/07/2014 à 00H00. Ce jugement autorise le maintien de l'activité jusqu'au 24-07-2014 à 00H00 et met fin à la mission de l'Administrateur judiciaire à cette date. Ledit jugement a designé comme tenu d'exécuter le plan de cession : la SELAS SEGARD CARBONI .
22/07/2014
Numéro de gestion : 1981B00035
Cessation d'activité : 22-07-2014.
18/04/1981
Numéro de gestion : 1981B00035
Historique : Publicité : L'Yonne Républicaine
18/04/1981
Numéro de gestion : 1981B00035
Observations concernant l'établissement situé rout e de Genève 89600 Saint-Florentin : *** A compter du 01.06.10 mise en location gérance d'une partie du fonds sis Route de Genève 89600 Saint Florentin en ce qui concerne: l'achat vente réparation SAV de VI, VUL et pièces détachées de marque IVECO; pa r contrat du 07.09.10 au profit de la SAS SELVI LO RIN AUXERRE TROYES RCS ORLEANS 522774728; pour une durée du 01.06.10 au 30.09.10, renouvellable par tacite reconduction. Etant précisé que le locatair e gérant transfert l'activité louée juqu'alors exp loitée à Saint Florentin, à Plaine des Isles 89000 AUXERRE à compter du 01.06.10. Fonds reçu en loca tion gérance de DUJON Gaston, dt à ST FLORENTIN (8 9).Nté Fse. RCS AUXERRE (77 A 32) pour deux ans à compter du 01.01.1981;renouvelable ensuite annuell ement par tacite reconduction. ** A compter du 1.1 0.1995 fin de la location gérance et achat du fond s au prix de 480 000 F. Prédécesseur : DUJON Gasto n (RC 72A172) J.A.L. : L'Yonne Républicaine du 25. 10.1995 Oppositions : Au siège de la Société
01/01/2002
Numéro de gestion : 1981B00035
Conversion du capital social en EUROS effectuée d' office par le Greffier du Tribunal de Commerce en application du décret n° 2001-474 du 30/05/2001
04/04/2013
Numéro de gestion : 1981B00035
CONTINUATION DE LA SOCIETE MALGRE UN ACTIF NET DEVENU INFERIEUR A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL. ASSEMBLEE GENERALE DU 26-02-2013
15/07/2013
Numéro de gestion : 1981B00035
Le Tribunal de Commerce de AUXERRE a prononcé en date du 15-07-2013 l'ouverture d'une procédure de sauvegarde sous le numéro 2013/92 CIP 3468 et a désigné juge commissaire : Madame Carole PICHON, juge commissaire suppléant : Monsieur Jean QUERON, administrateur : la SELAS SEGARD CARBONI 16 RUE DE L'HORLOGE 89000 AUXERRE,, avec pour mission : d'assister le débiteur dans ses actes de gestion,, mandataire judiciaire : Maître Bernard DELIBES 12 boulevard Davout 89000 AUXERRE, et a ouvert une période d'observation expirant le 15-01-2014, les déclarations des créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois de la publication au bodacc du jugement d'ouverture.
19/07/2013
Numéro de gestion : 1981B00035
ORDONNANCE DE MONSIEUR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUXERRE DU 19/07/2013 ORDONNANT LA TRANSMISSION DU DOSSIER A LA COUR D'APPEL DE PARIS EN VUE DE LA DESIGNATION D'UNE AUTRE JURIDICTION POUR SUIVRE LE DOSSIER, MONSIEUR ALAIN DUJON ETANT UN ANCIEN MAGISTRAT PRES CE TRIBUNAL.
12/09/2013
Numéro de gestion : 1981B00035
ORDONNANCE DE MONSIEUR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUXERRE DU 12/09/2013 ORDONNANT LE MAINTIEN AU ROLE DU DOSSIER DANS L'ATTENTE DE LA DECISION DE LA COUR D'APPEL.
16/09/2013
Numéro de gestion : 1981B00035
ORDONNANCE DE MONSIEUR LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 02/09/2013, RECEPTIONNÉE AU GREFFE LE 16/09/2013, DESIGNANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENS POUR SUIVRE LE DOSSIER.
16/09/2013
Numéro de gestion : 1981B00035
ORDONNANCE DE MONSIEUR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUXERRE ORDONNANT LA TRANSMISSION A LA JURIDICTION DE SENS DES PIECES RECEPTIONNEES APRES LE 19/07/2013.
26/11/2013
Numéro de gestion : 1981B00035
Jugement du Tribunal de Commerce de SENS en date du 26-11-2013 prolongeant la période d'observation pour une durée de 6 mois , soit jusqu'au 15-07-2014
27/05/2014
Numéro de gestion : 1981B00035
Jugement du tribunal de commerce de Sens en date du 27-05-2014 , convertissant la procédure de sauvegarde en procédure de redressement judiciaire, maintient Monsieur DEJUST Juge Commissaire, Juge Commissaire suppléant Monsieur BERTHAT, ne fixe pas de date de cessation des paiements (L.622-10-3 Code de Commerce) Administrateurla SELAS SEGARD CARBONI 16 Rue de l'Horloge 89000 Auxerreavec pour mission : d'assister le débiteur dans tous ses actes de gestion, Me Bernard DELIBES 12 Bd Davout 89000 Auxerre reste nommé en tant que Mandataire judiciaire
15/07/2014
Numéro de gestion : 1981B00035
Jugement du tribunal de commerce de SENS en date du 15-07-2014 arrêtant le plan de cession partielle de la société : ETS DUJON en ce que ladite cession partielle ne concerne que l'activité "garage", au profit de Monsieur Hervé PARMENTIER avec faculté de substitution au profit de toute personne morale dont Monsieur Hervé PARMENTIER demeure garant des engagements Ledit jugement a designé comme tenu d'exécuter le plan de cession : la SELAS SEGARD CARBONI 24, Rue d'Egleny 89000 Auxerre Date d'effet de la cession partielle : 16-07-2014 .
15/07/2014
Numéro de gestion : 1981B00035
Jugement du Tribunal de Commerce de SENS en date du 15-07-2014 prononçant la liquidation judiciaire après cession. désigne liquidateur Maître Bernard DELIBES 12, Bd Davout 89000 Auxerre et maintient la SELAS SEGARD CARBONI, Administrateur judiciaire. autorise le maintien de l'activité jusqu'au 22-07-2014
