Observations (2)
30/11/1981
Numéro de gestion : 1981A00221
Modification d'office PAR JUGEMENT DU 23/11/1981 LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE STATU- ANT SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS DECLARE EN ETAT DE LIQUIDA- TION DES BIENS MME NADINE GIMENEZ . JUGE-COMMISSAIRE : M. LAMOULERE SYNDIC ME FERAUD PRAX . FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 01/11/1981 . ORDONNE L'APPOSITION DES SCELLES.
13/05/1983
Numéro de gestion : 1981A00221
Modification d'office PAR JUGEMENT DU 09/05/1983 LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE STATU- ANT SUR REQUETE PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DES OPERATI- ONS DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE MME NADINE GIMENEZ.
