Observations (3)
09/01/1984
Numéro de gestion : 1981A00189
JUGEMENT EN DATE DU 09.01.84 OUVRANT LA PROCEDURE DE REGLEMENT JUDICIAIRE JUGE COMMISSAIRE : JACQUES DESSALES QUENTIN SYNDIC : RENE MARTIN 17 RUE GUYNEMER PERIGUEUX DATE DE CESSATION DE PAIEMENT : 16.07.82
10/04/1990
Numéro de gestion : 1981A00189
JUGEMENT EN DATE DU 10.04.90 PRONONCANT LA CONVERSION DU REGLEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION DES BIENS LIQUIDATEUR : RENE MARTIN 17 RUE GUYNEMER PERIGUEUX
04/12/1991
Numéro de gestion : 1981A00189
JUGEMENT EN DATE DU:19.11.91 PRONONCANT LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION DES BIENS
