Observations (2)
01/01/2009
Numéro de gestion : 1981D40014
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Dreux ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Chartres. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Chartres décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
Numéro de gestion : 1981D40014
MODIFICATION D'OFFICE DU 4 JANVIER 1989 - PAR DECLARATION AU GREFFE EN DATE DU 4 JANVIER 1989, MAITRE JEAN PAUL POULAIN AVOCAT DE MR GUY DUFFAY GERANT DE LA SOCIETE A INDIQUE QUE CELLE-CI ETAIT EN ETAT DE CESSATION DE PAIEMENT. * MODIFICATION D'OFFICE DU 24 JANVIER 1989 - PAR JUGEMENT EN DATE DU 19 JANVIER 1989 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DREUX A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE - DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 4 NOVEMBRE 1988 -ADMINISTRATEUR AVEC MISSION D'ASSISTANCE : LA SCP LAUREAU JEANNEROT PRISE EN LA PERSONNE DE Me JEANNEROT, 38 RUE D'ANGIVILLER A VERSAILLES - REPRESENTANT DES CREANCIERS : Me CHAVANE DE DALMASSY 3 PLACE MEZIRARD A DREUX. * MODIFICATION D'OFFICE DU 8 MARS 1989 - PAR JUGEMENT EN DATE DU 2 MARS 1989 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DREUX A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE - DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 4 NOVEMBRE 1988 - MANDATAIRE LIQUIDATEUR : Me CHAVANE DE DALMASSY 3 PLACE MEZIRARD A DREUX LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 5 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 762.25 EUR
