Observations (3)
05/12/2011
Numéro de gestion : 2011A00267
L'assujetti a déclaré avoir informé son conjoint des conséquences sur les biens communs des dettes contractées dans l'exercice de sa profession (Article L.526-4 du code de commerce)
14/06/2016
Numéro de gestion : 2011A00267
Le tribunal de commerce de Poitiers a prononcé en date du 14/06/2016 , l'ouverture de la liquidation judiciaire et a décidé de l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, sous le numéro 2016J00130 date de cessation des paiements le 30/06/2015 et a désigné liquidateur Me Capel Marie-Laetitia 5 bis Rue des Chardonnerets 86280 Saint-Benoît . Les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la publication au Bodacc .
13/09/2016
Numéro de gestion : 2011A00267
Jugement du tribunal de commerce de Poitiers en date du 13/09/2016 mettant fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
