Observations (5)
21/08/1992
Numéro de gestion : 2000D00668
PAR JUGEMENT EN DATE DU 07.08.92,LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CARCAS- SONNE A OUVERT UNE PROCEDURE SIMPLIFIEE DE REDRESSMEENT JUDICIAIRE A L'EN- CONTRE DE LA SCI DES CARMES. ME REY,DEMEURANT A CARCASSONNE,12,RUE DU PALAIS A ETE DESIGNE EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE ET ME FRONTIL,DOMICILIE A CARCASSONNE,28,RUE V.HUGO EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS.
Numéro de gestion : 2000D00668
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTELNAUDARY A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CARCASSONNE PAR LE DECRET No 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 1er JANVIER 2000. LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 30 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 4 573.47 EUR
04/12/2019
Numéro de gestion : 2000D00668
par ordonnance du président du tribunal de grande instance de carcassonne en date du 06.06.2019 clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SCI DES CARMES
04/12/2019
Numéro de gestion : 2000D00668
Radiation d'office du rcs le 04/12/2019 avec effet au 27/11/2018 suivant jugement du tribunal de grande instance de carcassonne du 27.11.2018 clôture pour extinction du passif de la procédure de liquidation judicaire ouverte à l'égard de la SOCIETE CIVILE DES CARMES
04/12/2019
Numéro de gestion : 2000D00668
par jugement du tribunal de grande instance de carcassonne du 12.04.1994 liquidation judiciaire
