Observations (4)
Numéro de gestion : 1981B80034
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 20 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 3 048.98 EUR
15/10/1984
Numéro de gestion : 1981B80034
MENTION D'OFFICE : JUGEMENT EN DATE DU 9.10.84, SUR DEPOT DE BILAN PRONONCANT LE REGLEMENT JUDICIAIRE, NOMMANT MR CHOISY JUGE- COMMISSAIRE ET M[ SAINT ANTONIN ROGER, SYNDIC. A FIXE PROVISOIREMENT AU 9.10.84, LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A COMPTER DU 09/10/84
15/02/1989
Numéro de gestion : 1981B80034
MENTION D'OFFICE : JUGEMENT EN DATE DU 3.2.1989, CONVERTISSANT EN LIQUIDATION DES BIENS , LE REGLEMENT JUDICIAIRE A COMPTER DU 03/02/89
27/02/1991
Numéro de gestion : 1981B80034
DECLARATION D'OFFICE EN DATE DU 12.02.91 JUGEMENT CLOTURANT LES OPERATIONS DE CHANTIER NAVAL DE BALARUC PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE DE L'ACTIF A COMPTER DU 12.02.91
