Observations (8)
31/08/1994
Numéro de gestion : 1989A01473
Déclaration de cessation des paiements le 31 Août 1994 Au greffe de Créteil
09/09/1994
Numéro de gestion : 1989A01473
Ouverture d'une procédure simplifiée de redressement judiciaire jusqu'au 06 10 1994 Jugement du 08 09 1994 sur Dcp N° 94j889 Cessation des paiements en date du 31 07 1994 Juge cré M de Germay - juge suppléant : m Buchfinck Représentant des créanciers Me Cariven 9/11 rue Georges Enesco 94000 Créteil l'échât
07/10/1994
Numéro de gestion : 1989A01473
Jugement du 06 10 1994 (Aff : 94j889) De poursuite d'activité jusqu'au 03 11 1994
04/11/1994
Numéro de gestion : 1989A01473
Jugement du 03 11 1994 (Aff : 94j889) De poursuite d'activité jusqu'au 15 12 1994
16/12/1994
Numéro de gestion : 1989A01473
Jugement du 15 12 1994 (Aff : 94j889) De poursuite d'activité jusqu'au 31 01 1995
03/02/1995
Numéro de gestion : 1989A01473
Jugement du 02 02 1995 (Aff : 94j889) Arrêtant le plan de cession au profit de Mr et mme Levillain - Désigné Mr Delmas et Mr & mme Levillain Comme tenu d'exécuter le plan, lui donne acté des engagements qu'il à pris à cet égard - fixe la durée du plan à 6 Mois - Désigné Me Cariven Commissaire à l'exécution du plan avec la mission prévue à l'article 67 de la loi du 25-01-1985. Juge cré : m de Germay - juge suppléant : m Buchfinck - représentant des créanciers : me Cariven 9/11 rue Georges Enesco 94000 Créteil l'échât
05/09/1995
Numéro de gestion : 1989A01473
Radiation - vente du fonds à Mr et mme Levillain Le 30/06/1995
15/02/1996
Numéro de gestion : 1989A01473
Jugement du tribunal de commerce de Créteil en date du 08 02 1996 nommant Mr Kiffer juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.
