Observations (5)
19/11/1986
Numéro de gestion : 1981B50044
DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS EFFECTUEE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES EN DATE DU 10.10.1986 -
28/11/1986
Numéro de gestion : 1981B50044
PAR JUGEMENT EN DATE DU 14 OCTOBRE 1986, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'EGARD DE LA SARL S.V.P.I.J. ET A DESIGNE ME CAILLE PIERRE-REGIS, I PLACE DU COMMERCE A VALENCIENNES, EN QUALITGE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS ET ME COLETTE GADEYNE, MEME ADRESSE, EN QUALITE D'ADMINISTR ATEUR AVEC POUR MISSION, OUTRE LES POUVOIRS UI LUI SONT CONFERES PAR LA LOI, D'ASSISTER LE DEBITEUR DANS TOUS LES ACTES DE GESTION - CESSATION DES PAIEMENTS : IO OCTOBRE 1986
28/11/1986
Numéro de gestion : 1981B50044
PAR JUGEMENT EN DATE DU 21 OCTOBRE 1986, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES, A MIS FIN A LA PERIODE D'OBSERVATEUR ET A LA MISSION DE ME GADEYNE ; ET A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SARL SVPIJ EN DESIGNANT ME PIERRE, REGIS CAILLE 1 PLACE DU COMMERCE A VALENCIENNE S, REPRESENTANT DES CREANCIERS, EN QUALITE DE LIQUIDATEUR -
01/01/2002
Numéro de gestion : 1981B50044
La conversion du montant du capital des francs en euros a été effectuée d'office par le greffe en ap plication du décret n°2001-474 du 30/05/2001 : anc ien montant : 200 000.00 FRF nouveau montant : 30 489.80 EUR
01/01/2009
Numéro de gestion : 1981B50044
L'entreprise était inscrite auprès du Greffe du Tr ibunal de Grande Instance d'Avesnes-sur_Helpe, sta tuant commercialement. La chambre commerciale de c e tribunal a été supprimée et rattachée au Tribuna l de Commerce de Valenciennes par le décret n° 200 8-146 du 15 février 2008, avec effet au 01 janvier 2009.
