22/08/2019
Numéro de gestion : 1991B02194
Jugement du tribunal de commerce de Versailles en date du 22/08/2019 , modifiant le plan de redressement , nom du commissaire à l'exécution du plan : SELARL Patrick Prigent prise en la personne de Me Patrick Prigent 2 Rue de Marly le Roi 78150 Le Chesnay-Rocquencourt
02/05/2012
Numéro de gestion : 1991B02194
Ordonnance du président du Tribunal de Commerce de Versailles rendue le 02/05/2012 nommant M. Haegel Michel juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.
31/07/1997
Numéro de gestion : 1991B02194
À compter du 01.01.1997 achat d éléments de fonds de commerce de vente de négoce de marques modèles réduits maquettes - à la Ste Sarl commerciale des Isles (non inscrite au Rcs) au prix de 127300 F - oppositions au fonds vendu pour la validité et à la société Sadeco 8 rue Barbusse 95100 Argenteuil pour la correspondance
01/01/2002
Numéro de gestion : 1991B02194
Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001
27/04/2011
Numéro de gestion : 1991B02194
Jugement du tribunal de commerce de Versailles , prononce en date du 26/04/2011 , l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sous le numéro 2011J00353 , date de cessation des paiements le 26/10/2009 désigne Juge Commissaire M. Joubert Yves , Juge Commissaire suppléant M. Huet Thierry , Administrateur Me Prigent Patrick 2 Rue de Marly le Roi 78150 Le Chesnay avec pour mission : d'assister l'entreprise , Mandataire judiciaire Me Rogeau Cosme 26 Rue Hoche 78000 Versailles , , et ouvre une période d'observation expirant le 26/10/2011 Les déclarations des créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la date de publication au Bodacc
27/09/2011
Numéro de gestion : 1991B02194
Jugement du tribunal de commerce de Versailles en date du 27/09/2011 prolongeant la période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 26/10/2011
04/04/2012
Numéro de gestion : 1991B02194
Jugement du tribunal de commerce de Versailles en date du 03/04/2012 prolongeant la période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 26/04/2012
13/11/2012
Numéro de gestion : 1991B02194
Jugement du tribunal de commerce de Versailles en date du 13/11/2012 a prononcé la liquidation judiciaire, sous le numéro 2011J00353 désigne liquidateur Me Rogeau Cosme 26 Rue Hoche 78000 Versailles , juge commissaire M. Haegel Michel , juge commissaire suppléant M. Huet Thierry
18/12/2012
Numéro de gestion : 1991B02194
Ordonnance de Référé de la Cour d'Appel de Versailles En date du 13/12/2012 qui a arrêté l'exécution provisoire du jugement rendu le 13/11/2012 par le Tribunal de Commerce de Versailles
16/07/2013
Numéro de gestion : 1991B02194
Arrêt de la Cour d'Appel de VERSAILLES en date du 04/07/2013 , infirmant le jugement du Tribunal de Commerce de Versailles du 13/11/2012 et statuant à nouveau, Arrête le plan de redressement par voie de continuation de la société SOCLAINE
02/10/2013
Numéro de gestion : 1991B02194
Jugement du VERSAILLES en date du 01/10/2013 la fixation de la durée du plan à 8 ans, nomme Me PRIGENT en qualité de Commissaire à l'exécution du Plan et nomme Me ROGEAU en qualité de Mandataire Judiciaire
02/10/2013
Numéro de gestion : 1991B02194
Jugement du VERSAILLES en date du 01/10/2013 fixant la durée du plan 8 ans et nommant Me PRIGENT en qualité de Commissaire à l'Exécution du Plan et Me ROGEAU en qualité de Mandataire judiciaire
19/01/2016
Numéro de gestion : 1991B02194
Ordonnance du président du Tribunal de Commerce de Versailles rendue le 19/01/2016 nommant Mme Pancera Danielle juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.
22/04/2016
Numéro de gestion : 1991B02194
Ordonnance du Président du Tribunal de Commerce de Versailles rendue le 01/04/2016 nommant SELARL Ml Conseils prise en la personne de Maître Rogeau 26 Rue Hoche 78000 Versailles liquidateur en remplacement du liquidateur précédemment désigné.
