Observations (6)
31/10/1991
Numéro de gestion : 1981B00063
PAR DECLARATION ENREGISTREE AU GREFFE LE 19.09.1991, LA SA LES MATERIAUX DE MAINTENON A DECLARE AVOIR CESSE SES PAIEMENTS PROVISOIREMENT A LA DATE DU 31.07.1991 ET A SOLLICITE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE.
31/10/1991
Numéro de gestion : 1981B00063
PAR JUGEMENT EN DATE DU 24/09/91, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A OUVERT LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE DE LA SOCIETE: LES MATERIAUX DE MAINTENON S.A. LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A ETE FIXEE PROVISOIRE- MENT AU 31/07/91; A NOMME MR CHARPENTIER EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET MR HABERT EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT ET A NOMME ME GUY PIERRAT ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE 12, RUE DU DOCTEUR MAUNOURY 28000 CHARTRES EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR, MAITRE JACQUES PIERRAT 85 BIS, RUE DE REVERDY 28000 CHARTRES EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS. A COMPTER DU 24/09/91.
31/10/1991
Numéro de gestion : 1981B00063
PAR ORDONNANCE RENDUE LE 24.10.91, MONSIEUR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A AUTORISE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'ENQUETE PREVUE A L'ARTICLE 140 DE LA LOI DU 25.01.1985 POUR UNE DUREE DE TRENTE JOURSS A COMPTER DU 24.10.1991. A COMPTER DU 24.10.91.
30/12/1991
Numéro de gestion : 1981B00063
PAR JUGEMENT RENDU LE 19.11.1991, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT DE LA : SA LES MATERIAUX DE MAINTENON ORGANISANT LA CESSION TOTALE DES ACTIFS A SARL CHASLES IMMOBILIER ENTRAINANT L'OUVERTURE DES OPERATIONS DE DISSOLUTION DE LA SA LES MATERIAUX DE MAINTENON MAINTIENT LE JUGE COMMISSAIRE ET LE REPRESENTANT DES CREANCIERS EN LEURS FONCTIONS DESIGNE MAITRE GUY PIERRAT DEMEURANT A 28000 CHARTRES, 12 RUE DU DOCTEUR MAUNOURY EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN. A COMPTER DU 19.11.1991.
26/02/1993
Numéro de gestion : 1981B00063
PAR JUGEMENT EN DATE DU 16.02.93, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A PRONONCE A L'EGARD DE : MR BRUNO BAZILLE UNE INTERDICTION DE DIRIGER, GERER ADMINISTRER OU CONTROLER DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, SOIT UNE ENTREPRISE COMMERCIALE, ARTISANALE ET TOUTE PERSONNE MORALE, SOIT UNE OU PLUSIEURS DE CELLE-CI PENDANT 10 ANNEES, A COMPTER DU 16.02.93
Numéro de gestion : 1981B00063
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 250 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 38 112.25 EUR
