Observations (6)
04/04/1990
Numéro de gestion : 1981A00067
PAR JGT EN DATE DU 16.01.1990, LE TRIBUNAL A AUTORISE LA POURSUITE D'ACTI- VITE DE MR GEORGES LE GUILCHER POUR 2 MOIS.
04/04/1990
Numéro de gestion : 1981A00067
PAR JGT EN DATE DU 19.09.1989, LE TC DE CHARTRES A OUVERT : RJ (TITRE II) DCP : 19.03.1988. JC : MR CHARPENTIER. JCS : MR TRUBERT. ADM : ME PIERRAT GUY 28000 CHARTRES, 12 RUE DU DR MAUNOURY. RC : ME J. PIERRAT 28 CHARTRES, 85 BIS RUE DE REVERDY.
04/04/1990
Numéro de gestion : 1981A00067
PAR JGT EN DATE DU 14.11.1989, LE TRIBUNAL A AUTORISE LA POURSUITE D'ACTI- VITE POUR 2 MOIS.
04/04/1990
Numéro de gestion : 1981A00067
EN DATE DU 12.03.1990, JGT PRONONCANT LA LJ DE LE GUILCHER. A CONFIRME MR CHARPENTIER EN QUALITE DE JC. A NOMME ME J. PIERRAT 85 BIS RUE DE REVER- DY 28000 CHARTRES EN QUALITE DE ML ET A MAINTENU AU 19.03.1988 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS. AVEC UNE POURSUITE D'ACTIVITE DE 2 MOIS. A COMPTER DU 12.03.1990.
02/04/1992
Numéro de gestion : 1981A00067
PAR JUGEMENT EN DATE DU 31.03.1992 , LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A DESIGNE MONSIEUR CHARPENTIER EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE, ET A SON DEFAUT, MONSIEUR HABERT, A COMPTER DU 31.03.92
30/11/1993
Numéro de gestion : 1981A00067
PAR JUGEMENT EN DATE DU 29.11.1993 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : LE GUICHER GEORGES
