Observations (1)
24/01/2017
Numéro de gestion : 2007A01358
Une déclaration d'insaisissabilité de bien(s) foncier(s) autre(s) que la résidence principale publiée(s) au(x) service(s) de la publicité foncière ou livre(s) foncier(s) de AUXERRE 89000 concernant Madame ASSOUS Brigitte divorcée GERBIER , a été reçu par Maître Fabienne RACE, notaire à AUXERRE (Yonne), 22 rue du Puits des Dames, le 02/03/2011 (article L 526-1 à L 526-3 du code de commerce).
