Observations (2)
18/06/1997
Numéro de gestion : 1981B80041
Décision de ne pas dissoudre la société nonobstant la perte de plus de la moitié du capital à compter du 23/05/1997
01/01/2009
Numéro de gestion : 1981B80041
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance de Bourgoin Jallieu a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce de Vienne.
