Observations (4)
Numéro de gestion : 1994A80359
- PAR JUGEMENT EN DATE DU 19.12.2001 LE TRIBUNAL CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS DE ERIC MEROSE ET EN FIXE PROVISOIREMENT LA DATE AU 19.12.2001. - L'ADMET AU REGIME SIMPLIFIE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET OUVRE A CET EFFET LA PERIODE D'OBSERVATION. - DESIGNE MME CHANTAL LITAUDON EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET MR FRANCK GUESDON EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT. - COMMET ME CHATEL LOUROZ 6 RUE RENE BLANC BP 181 74101 ANNEMASSE CEDEX, EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS. - PAR JUGEMENT EN DATE DU 06.02.2002 LE TRIBUNAL AUTORISE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE DE MR ERIC MEROSE JUSQU'AU 15.05.2002. - PAR JUGEMENT EN DATE DU 15.05.2002 LE TRIBUNAL DECIDE DE LA POURSUITE D'ACTIVITE DE MR ERIC MEROSE DEMEURANT RESTAURANT LE GRAVERUAZ A SAMOENS JUSQU'AU 18.09.2002 EN VUE DE L'ELABORATION DU PLAN DE REDRESSEMENT. - SUITE EN ANNEXES.
03/10/2002
Numéro de gestion : 1994A80359
Modification autre PAR JUGEMENT EN DATE DU 18.09.02 LE TRIBUNAL DECIDE DE LA POURSUITE D'ACTIVITE DE MR ERIC MEROSE DEMEURANT RESTAURANT LE GRAVERUAZ SAMOENS JUSQU'AU 16.10.2002 EN VUE DE L'ELABORATION D'UN PROJET DE PLAN DE REDRESSEMENT.
08/11/2002
Numéro de gestion : 1994A80359
Modification autre PAR JUGEMENT EN DATE DU 16.10.2002 LE TRIBUNAL DE BONNEVILLE PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE MR ERIC MEROSE - DESIGNE ME CHATEL LOUROZ 6 RUE RENE BLANC BP 181 74101 ANNEMASSE CEDEX EN QUALITE DE LIQUIDATEUR.
01/01/2009
Numéro de gestion : 1994A80359
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance de Bonneville a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce d'Annecy créé à compter de cette date.
