Observations (7)
22/03/2001
Numéro de gestion : 1998A00167
DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS ET DEPOT DE BILAN EFFECTUES AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS EN DATE DU 22/03/2001 Date d'effet : 22/03/2001
23/03/2001
Numéro de gestion : 1998A00167
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE L'ENTREPRISE, FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 22/03/2001, NOMME M. GIRAULT COMME JUGE COMMISSAIRE ET COMME REPRESENTANT DES CREANCIERS MAITRE LAVALLART DEMEURANT A BLOIS, 12 PLACE JEAN JAURES, PAR JUGEMENT DU 23/03/2001 Date d'effet : 23/03/2001
27/04/2001
Numéro de gestion : 1998A00167
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE NOMME ME LAVALLART MANDATAIRE LIQUIDATEUR, PAR JUGEMENT DU 27/04/2001 Date d'effet : 27/04/2001
21/09/2001
Numéro de gestion : 1998A00167
CESSATION D'ACTIVITE AVEC MAINTIEN DE L'IMMATRICULATION AU RCS POUR LES BESOINS DE LA PROCEDURE (LIQUIDATION JUDICIAIRE EN DATE DU 27/04/01) Date d'effet : 27/04/2001
04/03/2003
Numéro de gestion : 1998A00167
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS A PAR JUGEMENT DU 28/02/2003 DESIGNE COMME JUGE-COMMISSAIRE M. ALLEAUME EN REMPLACEMENT DE M. GIRAULT Date d'effet : 28/02/2003
15/04/2005
Numéro de gestion : 1998A00167
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS A CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF LES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR JUGEMENT DU 15/04/2005 Date d'effet : 15/04/2005
Numéro de gestion : 1998A00167
RECEPISSE DE DECLARATION DE MUTATION D'UN DEBIT DE BOISSONS A CONSOMMER SUR PLACE DELIVRE PAR LA MAIRIE DE MONDOUBLEAU LE 30/04/98 ENTREE EN JOUISSANCE LE 30/12/97 (DATE DE L'ACTE) DEBUT ACTIVITE AU 19 MAI 1998
