Observations (2)
Numéro de gestion : 1981B00161
La conversion du montant du capital des Francs en Euros a été effectuée d'office par le Greffe en application du décrêt N° 2001-474 du 30 mai 2001
29/11/1983
Numéro de gestion : 1981B00161
JUGEMENT DECLARATIF DE LIQUIDATION DE BIENS EN DATE DU 25.11.83 SYNDIC ME CHABAL