Observations (1)
27/09/2014
Numéro de gestion : 1990A00064
Déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale - Art. 526-2 du CC Adresse : 13 RTE DE FLACEY - 28200 SAINT CHRISTOPHE - Références cadastrales : Section AB , N°0009 et d'un bien sis 4 passage des Arts - 75014 PARIS - Références cadastrales : Section DQ , N°0092 Acte de Me. Franck CARIMOLO ,Notaire à CHATEAUDUN 28200 - 20 rue du Maréchal Lyautey, en date du 05/07/2014
