Observations (7)
29/01/2016
Numéro de gestion : 1981B00051
Par jugement du 10/12/2015 le Tribunal de commerce de Mont de Marsan a renouvelé la période d'observation de la STE DACQUOISE DE MIROITERIE pour une durée de 6 mois à compter du 11/12/2015 Date d'effet: 10/12/2015 (Mention effectuée d'office sur notification du greffe du Tribunal de commerce de MONT DE MARSAN)
18/06/2015
Numéro de gestion : 1981B00051
Par jugement du 11/06/2015 le Tribunal de commerce de Mont de Marsan a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de SOCIETE DACQUOISE DE MIROITERIE et a désigné: Mandataire judiciaire: Me Dominique GUERIN-2 rue du 49ième RI-BP 8278-64182 BAYONNE CEDEX Administrateur judiciaire: Me Jean Marc LIVOLSI-134 avenue du Colonel Rozanoff-40000 MONT DE MARSAN avec pour mission d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion Date d'effet: 11/06/2015 (Mention effectuée d'office sur notification du greffe du Tribunal de commerce de MONT DE MARSAN)
25/08/2015
Numéro de gestion : 1981B00051
Par jugement du 19/08/2015 le Tribunal de commerce de Mont de Marsan a décidé la modification de la mission de l'Administrateur Me LIVOLSI soit: assurer seul, entièrement, l'administration de l'entreprise Date d 'effet: 19/08/2015 (Mention effectuée d'office sur notification du greffe du Tribunal de commerce de Mont de Marsan)
30/03/2016
Numéro de gestion : 1981B00051
Par jugement du 11/03/2016 le Tribunal de commerce de Mont de Marsan a renouvelé la période d'observation pour une durée d'un mois à compter du 11/03/2016 ERRATUM: jugement du 10/12/2015: il fallait lire 3 mois au lieu de 6 mois date d'effet: 11/03/2016 (Mention effectuée d'office sur notification du greffe du Tribunal de commerce de Mont de Marsan)
17/11/2016
Numéro de gestion : 1981B00051
Par jugement du 28/10/2016 le Tribunal de commerce de Mont de Marsan a prononcé la résolution du plan de redressement et ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société DACQUOISE DE MIROITERIE avec maitine d'activité pour une durée de trois mois soit jusqu'au 28/01/2017et a désigné: Liquidateur: Me Dominique GUERIN-2 rue du 49ième RI-BP 8278-64182 BAYONNE CEDEX Administrateur judiciaire: Me Sébastien VIGREUX-8 rue du Poid de l'Huile-31000 TOULOUSe avec pour mission d'administrer l'entreprise Date d'effet: 28/10/2016 (Mention effectuée d'office sur notification du greffe du Tribunal de commerce de Mont de Marsan)
28/12/2016
Numéro de gestion : 1981B00051
Par jugement en date du 21/12/2016,le tribunal de commerce de Mont de Marsan a ordonné la cession totale au cours de la liquidation judiciaire de: LA SOCIETE DACQUOISE DE MIROITERIE au profit de la STE MCPPIC a maintenu Me Dominique GUERIN, liquidateur judiciaire pour passer tous les actes nécessaires à la réalisation de la cession date d'effet: 21/12/2016 (Mention effectuée d'office sur notification du greffe du Tribunal de commerce de Mont De Marsan)
Numéro de gestion : 1981B00051
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 394 200.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 60 095.40 EUR
