Observations (7)
23/01/1992
Numéro de gestion : 1986A19955
Jugement du 14.01.1992 Nommant m. Pougin de la Maisonneuve , Juge commissaire en remplacement de m. Harsant
02/11/1989
Numéro de gestion : 1986A19955
Ouverture d'une procédure simplifiée de redressement Judiciairesur Assignation 89 r 1309 Jugement du 02.11.1989 N° 89/618 Cessation des paiements en date du 19.10.1989 Juge cré: M. Harsant - juge suppléant : m. mercier Représentant des créanciers: Me Pellegrini 80 ave du gal. De gaulle 94009 Créteil
14/12/1989
Numéro de gestion : 1986A19955
Par jugement en date du 14.12.1989 Le t.C. à décidé la poursuite d'activité de Deux mois Pour une durée expirant le 13.02.1990 . À maintenu juge cré. M. Harsant , Juge Sup. M. mercier Et représentant des créanciers Me Pellegrini 80 ave du gal de gaulle 94009 Créteil
26/07/1990
Numéro de gestion : 1986A19955
Par jugement du 26.07.1990 Arrêtant le plan de continuation au profit de La société - Désigné Mr Zadourian Comme tenu d'exécuter le plan, lui donne acté des engagements qu'il à pris à cet égard - fixe la durée du plan à 5 Ans - Désigné Me Pellegrini 80 ave du gal. De gaulle 94009 Créteil Commissaire à l'exécution du plan avec Lamission prévue à l'article 67 de la loi du 25-01-1985. Juge cré : m. Harsant - juge suppléant : m. mercier - représentant des créanciers : me Pellegrini 80 ave du gal. De gaulle 94009 Créteil
01/10/1992
Numéro de gestion : 1986A19955
Ouverture d'une procédure simplifiée de redressement Judiciairesur Saisine après jugement résolution plan 100533/92 Jugement du 01/10/1992 N° 906/92 Cessation des paiements en date du Conversion en liquidation judiciaire ce Meme-jour jugé cré: M Pougin de la Maisonneuve Liquidateur: Me Pellegrini 4 le parvis de St Maur 94100 St Maur des fosses
24/03/1994
Numéro de gestion : 1986A19955
Jugement du 22 03 1994 (Aff : 92/906) Clôture pour insuffisance d'actif Juge cre : m Pougin de la Maisonneuve - liquidateur : me Pellegrini
29/03/1994
Numéro de gestion : 1986A19955
Radiation - clôture des opérations de liquidation le 22 03 1994
