Observations (3)
Numéro de gestion : 2003A40018
"DECLARATION D'INSAISISSABILITE DES DROITS DE M. MARC MICHEL, PORTANT SUR L'IMMEUBLE CONSTITUANT SA RESIDENCE PRINCIPALE SIS A MAS PERNAUD, AVENUE GEORGES CLEMENCEAU 13150 TARASCON, RECU PAR MAITRE MERCIER, NOTAIRE A TARASCON, LE 07.06.2005, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 526-2 DU CODE DE COMMERCE"
01/01/2009
Numéro de gestion : 2003A40018
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce d'Arles ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Tarascon. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Tarascon décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
27/07/2005
Numéro de gestion : 2003A40018
DECLARATION D'INSAISISSABLITE DE DROITS DE M. MICHEL MARC, PORTANT SUR L'IMMEUBLE CONSTITUANT SA RESIDENCE PRINCIPALE SIS ?A MAS PERNAUD, AVENUE GEORGES CLEMENCEAU 13150 TARASCON, RECU PAR MAITRE MERCIER, NOTAIRE A TARASCON, LE 07.06.2005, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 526-2 DU CODE DE COMMERCE Date d'effet : 07/06/2005
