Observations (4)
17/06/2020
Numéro de gestion : 1998D00224
Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judicaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéresse.
01/01/2002
Numéro de gestion : 1998D00224
: Conversion du capital social en EUROS effectuée d'office par le Greffier du Tribunal de Commerce en application du décret n° 2001-474 du 30/05/2001
12/10/2007
Numéro de gestion : 1998D00224
: Jugement du Tribunal de Grande Instance de POI- TIERS du 03/12/2007 étendant la procédure de redressement judiciaire de Maître Philippe MORAND à la SCP MORAND Juge Commissaire : Mme GAILLOT-MERCIER Mandataire judiciaire: Maître CAPEL 5 Bis rue des Chardonnerets 86280 ST BENOIT ERMITAGE
30/05/2008
Numéro de gestion : 1998D00224
: Jugement du tribunal de Grande Instance de Poitiers en date du 18 Mai 2008 prononçant la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire à l'égard de Maître Philippe MORAND et la SCP MORAND Maintient Mr Xavier AUGIRON juge commissaire désigne Mme Carole JACOB juge commissaire suppléant Désigne Me CAPEL 5 bis rue des Chardonnerets 86280 ST BENOIT ERMITAGE en qualité de liquidateur judiciaire
