Observations (7)
02/12/1987
Numéro de gestion : 1986B22402
Non dissolution malgré les pertes en capital assemblée générale du 25 Juin 1987.
06/04/1988
Numéro de gestion : 1986B22402
Déclaration de cessation des paiements le 6 Avril 1988 Au greffe de Créteil
21/04/1988
Numéro de gestion : 1986B22402
Ouverture d'une procédure simplifiée de redressement judiciaire jugement du 21 Avril 1988 sur Dcp n 88/108 N° 88/193 Cessation des paiements en date du 31 Mars 1988 Juge cré M. Prost - juge cré suppléant : m. mercier Représentant des créanciers Me Segui
21/04/1988
Numéro de gestion : 1986B22402
Jugement du 21 Avril 1988 Prononçant la liquidation judiciaire n° 88/193 Juge-cre. M. Prost - juge cré suppléant : m. mercier Liquidateur: Me Segui
27/09/1990
Numéro de gestion : 1986B22402
Arrêt de la cour d'appel De Paris en date du 27.09.1990 a infirmé le jugement rendu par le t.C. de Créteil le 20.06.1989 ayant prononcé l'interdiction du droit de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale pour une durée de 10 ans à l'encontre de m. Gerard Darel gérant de la Sarl. La cour reforme ce jugement, dit N'y avoir lieu à sanction à l'encontre de m. Gerard Darel
27/09/1991
Numéro de gestion : 1986B22402
Jugement du 24.09.1991 Clôture pour insuffisance d'actif Juge cré : m. Prost - juge suppléant : m. mercier - liquidateur : me Segui 80 ave du gal. De gaulle 94009 Créteil
03/10/1991
Numéro de gestion : 1986B22402
Radiation - clôture des opérations de liquidation le 24.09.1991