Observations (3)
01/01/2009
Numéro de gestion : 1995A40147
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Morlaix ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Brest. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Brest décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
06/12/2016
Numéro de gestion : 1995A40147
Cessation d'activité (mention d'office) - art. R123-125 - mention de la cessation d'activité en application de l'article R123-125 du code de commerce, la personne ne se trouve plus à l'adresse indiquée. Date d'effet : 02/12/2016.
11/09/2017
Numéro de gestion : 1995A40147
Radiation du RCS le 11/09/2017 avec effet au 08/09/2017
