Observations (6)
24/06/1981
Numéro de gestion : 1981A50058
: --- PRISE DE LOCATION GERANCE D'UN FONDS DE:ENTREPRISE DE TRANSPORT PUBLIC DE MARCHANDISES A LA SABA TRANSPORTS A CHATILLON S/THOUET A COMPTER DU 01.05.81 SUIVANT ACTE DE ME DARRES DU 04.05.81 CE FONDS EST IMMEDIATEMMENT RATTACHE A L'ACTIVITE SIS A LA PEYRATTE
07/06/1984
Numéro de gestion : 1981A50058
: --- PAR ACTE S.S.P FAIT A DERVAL LE 15.12.83 ENREGISTRE A CHATEAUBRIANT LE 13.01.84 LA SA BRETECHE ET FILS AYANT SON SIEGE SOCIAL A DERVAL(44) A DONNE EN LOCATION GERANCE UNE PARTIE DE FONDS DE COMMERCE DE TRANSPORTS PUBLICS MATERIALISE PAR DEUX LICENCES DE CLASSE A ZONE LONGUE A MR DESCHAMP ANDRE POUR UNE DUREE DE UN AN A COMPTER DU 01.01.84 RENOUVELABLE PUBLICITE:INFORMATEUR JUDICIAIRE DU 10.05.84
16/10/1986
Numéro de gestion : 1981A50058
Historique : --- REGLEMENT JUDICIAIRE JGT DU 18.07.85 SYNDIC ME DUTOUR MELLE BENEIX JUGE COMMISSAIRE DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS FIXEE AU 17.07.85. FONDS DONNE EN LOCATION GERANCE A LA STE OUVRIERE DE PRODUCTION A RESPONSABILITE LIMITEE TRANS-GATINE GRANDE RUE 79200 LA PEYRATTE A COMPTER DU 07.10.85 (ORDONNANCE EN DATE DU 07.10.85 AUTORISANT LA LOCATION GERANCE)
04/08/1988
Numéro de gestion : 1981A50058
: --- RADIATION VENTE DU FONDS A LA STE TRANS-GATINE SUIVANT ACTE S.S.P EN DATE LA PEYRATTE DU 10.05.88 JOUISSANCE AU 07.04.87(AUTORISATION DU TGI DE BRESSUIRE LE 26.08.87)
09/05/1994
Numéro de gestion : 1981A50058
Historique : --- LIQUIDATION DE BIENS EN DATE DU 07.09.87 CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF JUGEMENT EN DATE DU 09.05.94 LIQUIDATEUR: ME DUTOUR 51.36.37. 35 68 RUE MOLIERE 85 LA ROCHE SUR YON JUGE COMMISSAIRE : MR FERRIERE
01/01/2009
Numéro de gestion : 1981A50058
: Le Tribunal de Grande Instance de Bressuire statuant commercialement a été rattaché au Tribunal de Commerce de Niort par le décret 2008-146 du 15 février 2008, avec effet au 1er janvier 2009.
