Observations (3)
25/11/1983
Numéro de gestion : 2000B00149
MISE EN HARMONIE DES STATUTS SUIVANT L'ARTICLE 14-1 DU 30.12.81 A COMPTER DU 22/06/82
28/10/1999
Numéro de gestion : 2000B00149
Décision de ne pas dissoudre la société nonobstant la perte de plus de la moitié du capital NON DISSOLUTION DE LA SOCIETE MALGRE UN ACTIF NET INFERIEUR A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL. Date d'effet : 25/10/1999
Numéro de gestion : 2000B00149
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE L'AIGLE A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON PAR LE DECRET No 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 1er JANVIER 2000. LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR.
