Observations (2)
10/04/1996
Numéro de gestion : 1981A00345
EN DATE DU 05/04/96, JUGEMENT PRONONCANT LA CLOTURE DU PLAN DE CESSION
Numéro de gestion : 1981A00345
1È- DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS EN DATE DU 08/11/88 2È- JUGEMENT EN DATE DU 14/11/88 PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE NOMME : - JUGE COMMISSAIRE : M. MICHEL - ADMINISTRATEUR : ME JOSEPH RIPERT (22 RUE ARMAND DE PONTMARTIN 84000 AVIGNON) - REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME CHRISTIAN RIPERT (22 RUE ARMAND DE PONTMARTIN 84000 AVIGNON) 3) JUGEMENT EN DATE DU 17/02/89 REPORTE AU 1er OCTOBRE 1987 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS DES OPERATIONS DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE. 4) JUGEMENT EN DATE DU 24 MARS 1989 ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT ORGANISANT LA CESSION TOTALE DE L'ENTREPRISE. NOMME : - COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : ME JOSEPH RIPERT
