Observations (6)
17/02/1993
Numéro de gestion : 1981B00200
VENTE DU FONDS A DBSA A COMPTER DU 17 JANVIER 1991
05/04/1990
Numéro de gestion : 1981B00200
Modification d'office PAR JUGEMENT EN DATE DU 02.04.90, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PCE STATUANT D'OFFICE OUVRE UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE (TITRE 1) DESIGNE EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE: M GREGOIRE TOMASINI DE REPRESENTANT DES CREANCIERS: ME LIOTTA, ADM ETUDE MILETTO, 3 BD A BRIAND 13100 AIX EN PCE D'ADMINISTRATEUR: ME GUY MARIANI AVEC MISSION GENERALE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A ETE FIXEE AU 02.04.90
02/05/1990
Numéro de gestion : 1981B00200
Modification d'office PAR ORDONNANCE DEPOSEE AU GREFFE LE 25 AVRIL 1990, M. TOMASINI, JUGE- COMMISSAIRE, AUTORISE L'OUVERTURE D'UN COMPTE BANCAIRE AU NOM DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE CHEZ BANQUE FININDUS 1, RUE FREDERIC MISTRAL 13100 AIX EN PROVENCE. DIT QUE LE COMPTE FONCTIONNERA SOUS LA SEULE SIGNATURE DE ME GUY MARIANI TANT AU DEBIT QU'AU CREDIT.
14/08/1990
Numéro de gestion : 1981B00200
Modification d'office PAR JUGEMENT EN DATE DU 08/08/90, LE TRIBUNAL ARRTE LE PLAN DE CESSION DE CINEBUS BALLADIUM. AUTORISE L'ADMINISTRATEUR A PASSER LES ACTES DE CESSION ET NOMME COMMISSAIRE A L'XECUTION DU PLAN:ME GUY MARIANI RES LES FONTAINES RUE G DESPLACES 13100 AIX EN PCE. A COMPTER DU 08/08/90
27/01/1995
Numéro de gestion : 1981B00200
Modification d'office PAR JUGEMENT DU 25/01/95, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE CLOTURE LE PLAN DE CESSION. A COMPTER DU 25/01/95
Numéro de gestion : 1981B00200
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 280 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 42 685.72 EUR
