Observations (3)
11/02/1985
Numéro de gestion : 1983A00170
PROCES-VERBAL DE DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS A COMPTER DU 11/02/85
23/02/1985
Numéro de gestion : 1983A00170
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 15 FEVRIER 1985, LE TRIBUNAL DE COM- MERCE DE TARASCON SUR RHONE A PRONONCE LA LIQUIDATION DES BIENS, ET FIXE PROVISOIREMENT AU 11 FEVRIER 1985 LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS - SYNDIC K: Maitre Aim{e BURGER 33 RUE DE LA REPU- BLIQUE 13200 ARLES A COMPTER DU 15/02/85
Numéro de gestion : 1983A00170
- DECLARE NE PAS AVOIR EU D'ACTIVITE COMMERCIALE DU 1er JUIN AU 1er JUILLET 1983 ---
