Observations (3)
08/12/2004
Numéro de gestion : 1981A40064
(Divers) Par acte du 13 septembre 2004, Me Declerck notaire à Merville a établi un acte de déclaration d'insaisissabilité des droits portant sur une résidence principale de M. Lahaeye Jean-Bernard situé à bailleul 6 rue de neuve église Date d'effet : 13/09/2004
01/01/2009
Numéro de gestion : 1981A40064
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Hazebrouck ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Dunkerque. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Dunkerque décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
19/10/2011
Numéro de gestion : 1981A40064
- Déclaration d'insaisissabilité des droits de M. LAHAEYE Jean Bernard portant sur l'immeuble constituant sa résidence principale sise 7 allée Arlequin et Colombine 59270 Bailleul, reçu le 30/05/2011 par Me Olivier DECLERCK, notaire à Merville en application de l'article L 526-2 du Code de Commerce.
