Observations (8)
16/07/1998
Numéro de gestion : 1981D00128
Jugement du tribunal de grande instance de Versailles En date du 26 06 1998 A prononcé L ouverture d une procédure simplifiée de redressement judiciaire à l égard de la Scea les noues 1 rue de la pointe 78930 Guerville fixe provisoirement au 26 01 1997 la date de cessation des paiements nomme Mr carrière jean Loup en qualité de juge commissaire et mme Vaissette en qualité de juge commissaire suppléant désigné la Scp Laureau Jeannerot 7 rue jean Mermoz 78000 Versailles en qualité d administrateur judiciaire avec pour mission d assister désigne me Dumoulin 2 passage roche immeuble Thémis 78000 Versailles en qualité de représentant des créanciers
31/07/1998
Numéro de gestion : 1981D00128
Jugement du tribunal de grande instance de Versailles En date du 28 07 1998 A prononcé La rectification d erreur matérielle contenue dans le jugement du 26/06/1998 et dit que me Cosme Rogeau demeurant 26 rue hoche 78000 Versailles est nommé en qualité de représentant des créanciers et non pas comme indique me Dumoulin
31/07/1998
Numéro de gestion : 1981D00128
Ordonnance du 27 07 1998 Du juge commissaire autorisant une Ligne d escompte de 450000 francs avec 10 % de retenue de garantie de l encours
14/10/1998
Numéro de gestion : 1981D00128
Jugement du tribunal de grande instance de Versailles En date du 25 09 1998 A prononcé La poursuite de l activité de la Scea les noues pour une durée de 4 mois soit jusqu au 26 02 1999 en vu de l élaboration d un projet de plan de redressement de l entreprise a maintenu me carrière en qualité de juge commissaire, mme Vaissette en qualité de juge commissaire suppléant,la Scp Laureau Jeannerot en qualité d administrateur judiciaire,me Rogeau en qualité de représentant des créanciers
30/09/1999
Numéro de gestion : 1981D00128
Jugement du tribunal de grande instance de Versailles - 2 chambré En date du 10.09.1999 A prononcé La prolongation de la durée de la poursuite de l'activité, Suqu'au 31.12.1999
03/11/2000
Numéro de gestion : 1981D00128
Jugement du tribunal de grande instance de Versailles 2 Eme chambré En date du 13 10 2000 A prononcé La prolongation de la durée de la poursuite d activité de la Scea les noues jusqu à ce que le tribunal ait statué sur le projet de plan de cession -
15/12/2000
Numéro de gestion : 1981D00128
Jugement du tribunal de grande instance de Versailles En date du 01 12 2000 A prononcé L arrêt du plan de redressement par voie de cession de la Scea les noues - en exécution de ce plan ordonné la cession de la Scea les noues à la Scop les noues - désigne les associés de la Scop comme personnellement tenus de l exécution du Plan-- fixe la durée du plan à un An-- nomme la Scp Laureau Jeannerot commissaire à l exécution du Plan-- maintient la Scp Laureau Jeannerot dans ses fonctions d administrateur judiciaire et me Rogeau représentant des créanciers
01/01/2002
Numéro de gestion : 1981D00128
Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001
