Observations (5)
31/12/1982
Numéro de gestion : 1981A70071
MENTION D'OFFICE PAR JUGEMENT DU 24/12/82, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT L'HERAULT A PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DU SIEUR ZORNER WILHELM ET EN A FIXE PRO- VISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 11/10/82 A COMPTER DU 24/12/82
18/01/1983
Numéro de gestion : 1981A70071
MENTION D'OFFICE PAR ORDONNANCE RENDUE PAR LE MONSIEUR LE JUGE-COMMISSAIRE DU REGLEMENT JU- DICIAIRE DU SIEUR ZORNER EN DATE DU 18/01/83, CE DERNIER A ETE AUTORISE A CONTINUER SON ACTIVITE CI-DESSUS POUR UNE PERIODE DE TROIS MOIS SOIT DU 07/01/83 AU 07/04/83.
26/05/1983
Numéro de gestion : 1981A70071
MENTION D'OFFICE PAR JUGEMENT RENDU LE 13/05/83 PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CEANS, MON- SIEUR ZORNER A ETE AUTORISE A POURSUIVRE SON EXPLOITATION CI-DESSUS POUR UNE NOUVELLE PERIODE DE SIX MOIS ET CE JUSQU'AU 07/10/83
26/04/1991
Numéro de gestion : 1981A70071
MENTION D'OFFICE PAR JUGEMENT DU 19/04/91, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT L'HERAULT A CONVERTI EN LIQUIDATION DE BIENS LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE ZORNER WILHELM
26/04/1991
Numéro de gestion : 1981A70071
MENTION D'OFFICE PAR JUGEMENT DU 19/04/91, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT L'HERAULT A CLOTURE POUR INSSUFFISANCE D'ACTIF LA LIQUIDATION DES BIENS DE ZORNER WILHELM
