Observations (1)
Numéro de gestion : 1981A00392
Déclaration d'insaisissabilité des droits de M. DUPRAY Bertrand portant sur l'immeuble constitutant sa résidence principale sis à 461, route des Mares 76570 Hugleville en Caux, reçue par Maître Yannick LEHEURTEUR, notaire à Pavilly, le 20 avril 2010 en application de l'article L. 526-2 du code de commerce et enregistrée le 10 juin 2010 à la conservation des Hypothèques de Yvetot.
