Observations (1)
Numéro de gestion : 1981B00137
JUGEMENT RENDU PAR LE TC NICE EN DATE DU 12.02.87 ETENDANT LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE OUVERTE A L'ENTRE DE LA SARL GUY TRONCARELLI A LA SARL GRAL JUGE COMMISSAIRE : Mr OBADIA ADMINISTRATEUR : Me PL EZAVIN 11 RUE PAUL DEROULEDE NICE REPRESENTANT DES CREANCIERS : Mr CAUZETTE REY DATE CESSATION DES PAIEMENTS : 21.01.87 JUGEMENT DU 25.09.87 PROLONGEANT LA PERIODE D'OBSERVATION DE 3 MOIS JUGEMENT RENDU PAR LE TC NICE EN DATE DU 11.02.88 PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE COMMUNE AVEC LA SARL GUY TRONCARELLI ET METTANT FIN A LA MISSION DE L'ADMINISTRATEUR DESIGNANT EN QAULITE DE LIQUIDATEUR Me REY ET Mr OBADIA EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE CESSATION D'ACTIVITE A COMPTER DU 08.11.88 LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 500 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 76 224.51 EUR
