Observations (4)
27/03/1987
Numéro de gestion : 1986B02439
Par jugement rendu le 27 mars 1987, le tribunal de commerce de Pontoise a arrêté le plan organisant la cession de l'entreprise Lourenco, Sarl au capital de 60 000 francs, dont le siège social est à 95460 fosses 19 rue pierre Semard, et précédemment 6 Placedu marche la ferte Alaïs, et lieu d'exploitation 6 place du marche 91590 la ferte Alaïs, exerçant l'activité de construction de maisons individuelles. Au profit de la société Ga constructions Lourenco an cours de formation, représentée par monsieur Aguettaz du fonds de commerce de la société entreprise Lourenco pour le prix de 300 000 Francspayable comptant à la signature des actes de vente. Donne acte Ala société Ga constructions Lourenco de ce qu'elle s'engage à faire son affaire personnelle du passif fournisseurs s'élevant à 332 886 francs, de ce qu'elle réglera au bailleur les loyers à hauteur de 6 000 francs, de ce qu'elle réglera à la Bnp, créancière gagiste, le solde du prêt concernant une chargeuse pelleteuse de 20 454 francs, et celui du véhicule utilitaire Iveco Dailly de 150 871 05 francs. Dit que l'administrateur judiciaire ou le commissaire à l'exécution du plan ci après nomme devra procéder au recouvrement du compte client s'élevant à 190 692 francs pour être reparti aux créanciers.
22/04/1987
Numéro de gestion : 1986B02439
À la date du 2 mars 1987, la société entreprise Lourenco a effectué au greffe du tribunal de commerce de Pontoise sa déclaration de cessation des paiements en vue de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire dont la décision interviendra ultérieurement par cette juridiction."Ps"
22/04/1987
Numéro de gestion : 1986B02439
Par jugement rendu le 2 mars 1987, le tribunal de commerce de Pontoise a déclaré ouverte la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société entreprise Lourenco. Cessation des paiements : 2 mars 1987 juge-commissaire : monsieur Davalleadministrateur : maître Jeanne demeurant à Pontoise 21, rue Gambetta. Représentant des créanciers : maître Mandin demeurant à Pontoise 11, rue Delacour. L'administrateur ci-dessus désigné aura pour mission d'assister le débiteur pour tous les actes de gestions et d'exercer tous les pouvoirs qui lui sont conférés par le loi du 25 janvier 1985 et les décrets du 27 décembre 1985 relatifs à la procédure de redressement et de liquidation judiciaires des entreprises avec faculté de demander, s'il l'estime utile la Designationd'un ou plusieurs experts.
01/01/2002
Numéro de gestion : 1986B02439
Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001
