Observations (5)
30/03/1990
Numéro de gestion : 1986B13597
Déclaration de cessation des paiements le 30 Mars 1990 Au greffe de Créteil
12/04/1990
Numéro de gestion : 1986B13597
Ouverture d'une procédure simplifiée de redressement Judiciairesur Dcp 172 Jugement du 12.04.1990 N° 242/90 Cessation des paiements en date du 30.03.1990 Conversion en liquidation judiciaire ce Meme-jour jugé cré: M. démaria - juge suppléant : m. tournois Liquidateur: Me Pellegrini 80 ave du gal. De gaulle 94009 Créteil
23/09/1991
Numéro de gestion : 1986B13597
Jugement du 17.09.1991 Clôture pour insuffisance d'actif Juge cré : m. démaria - juge suppléant : m. tournois - liquidateur : me Pellegrini 4 le parvis de St Maur 94100 St Maur des fosses
03/10/1991
Numéro de gestion : 1986B13597
Radiation - clôture des opérations de liquidation le 17.09.1991
11/06/1993
Numéro de gestion : 1986B13597
Arrêt de la cour d'appel De Paris en date du 07 05 1993 infirmant, en toutes ses dispositions, le jugement rendu par le tribunal de commerce de Créteil le 10 12 1991 rendu à l'encontre de m Willeme Philippe
