12/06/2002
Numéro de gestion : 1986B22462
Jugement du tribunal de commerce de Créteil en date du 11/06/2002 , prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif , nom du juge commissaire : M. Laborde Claude , nom du liquidateur : Me Pellegrini gilles
04/07/1995
Numéro de gestion : 1986B22462
Déclaration de cessation des paiements le 4 Juillet 1995 Au greffe de Créteil
17/07/1995
Numéro de gestion : 1986B22462
Ouverture d'une procédure générale de redressement judiciaire jusqu'au 13 01 1996 Jugement du 13 07 1995 sur Dcp N° 95j787 Cessation des paiements en date du 01 07 1995 Juge cré Mr Testut - juge suppléant Mr Schreiber Représentant des créanciers Me Pellegrini 4 le parvis de St Maur 94100 saint Maur des fosses - administrateur : me baronnie 1 rue Richepanse 75008 Paris ayant pour mission de surveiller les opérations de gestion
11/08/1995
Numéro de gestion : 1986B22462
Non dissolution malgré les pertes en capital assemblée générale du 30/06/1995
26/12/1995
Numéro de gestion : 1986B22462
Jugement du tribunal de commerce de Créteil en date du 21 12 1995 nommant Mr Schreiber juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.
26/12/1995
Numéro de gestion : 1986B22462
Jugement du tribunal de commerce de Créteil En date du 21 12 1995 Désignant Mr Testut En remplacement de Mr Schreiber En qualité de Juge commissaire suppléant A compter du 21 12 1995
26/12/1995
Numéro de gestion : 1986B22462
Jugement du tribunal de commerce de Créteil en date du 21 12 1995 prolongeant la période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 21 12 1995
12/07/1996
Numéro de gestion : 1986B22462
Jugement du tribunal de commerce de Créteil en date du 11 07 1996 , arrêtant le plan de continuation, désigne Mr Zorkani gérant comme tenu d'exécuter le plan , durée du plan 10 ans , nomme commissaire à l'exécution du plan Me Pellegrini 4 le parvis de saint Maur 94100 saint Maur des fosses , met fin à la mission de l'administrateur Me baronnie , maintient représentant des créanciers Me Pellegrini 4 le parvis de saint Maur 94100 saint Maur des fosses , nom du juge commissaire : Mr Schreiber
13/12/1996
Numéro de gestion : 1986B22462
Jugement du tribunal de commerce de Créteil prononce en date du 12 12 1996 , la résolution du plan et la liquidation judiciaire , sous le numéro 96j1420 , date de cessation des paiements 11 07 1996 désigne juge commissaire Mr Schreiber , juge commissaire suppléant Mr Testut , liquidateur Me Pellegrini 4 le parvis de saint Maur 94100 saint Maur des fosses . Les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans le délai de deux mois à compter de la publication au Bodacc.
27/11/1998
Numéro de gestion : 1986B22462
Jugement du tribunal de commerce de Créteil en date du 24 11 1998 a décidé que l'insuffisance d'actif de la personne morale sera supportée par Mr Zorkani Mahmoud à concurrence de 2.000.000 francs .
06/01/2000
Numéro de gestion : 1986B22462
Jugement du tribunal de commerce de Créteil en date du 04/01/2000 nommant m. Claude Laborde juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.
01/01/2002
Numéro de gestion : 1986B22462
Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001
13/06/2002
Numéro de gestion : 1986B22462
Radiation d'office art 42 Al 1 décret du 30.05.84- est radié d 'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judicaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéresse.
