Observations (1)
17/06/1981
Numéro de gestion : 1981A00220
: Par jugement en date du 21-09-82, le Tribunal de Commerce d'EVREUX a prononcé le réglement judiciaire de M COMFAITS, a fixé au 21-09-82 la date de cessation des paiements et a désigné ME LANGLAIS demeurant à EVREUX 31-33 rue Franklin Roosevelt en qualité de syndic
