Observations (6)
12/06/1987
Numéro de gestion : 1981B00637
À la date du 11 juin 1987,la société Cogessa Europli a effectué au greffe du tribunal de commerce de Pontoise sa déclaration de cessation des paiements en vue de l'ouverture d'une procédure Deredressement judiciaire dont la décision interviendra ultérieurement par cette juridiction.*Je*
10/08/1987
Numéro de gestion : 1981B00637
Par jugement rendu le 15.06.1987,la tribunal de commerce de Pontoise à Declareouverte la procédure de redressement judiciaire Enlimitant à trois mois la période d'observation de la société Cogessa Europli. Juge-commissairemonsieur Deboissy.Administrateurmaitre Hamamouche à Pontoise 69 rue saint Martin.rep.des Creanciersmaitre Canet à Pontoise 11 rue Delacour. Date de cessation des paiements25 mars 1987. L'administrateur ci-dessus désigné aura pour mission d'assister le débiteur pour tous les actes de gestion et d'exercer tous les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi qu 25.01.1985 et les décrets du 27.12.1985 relatifs à la procédure de redressement et de liquidation judiciaires des entreprises avec faculté de demander,s'il l'estime utile la désignation d'un ou plusieurs Expertsje*
19/10/1987
Numéro de gestion : 1981B00637
Jgt du 02.10.1987,le Tc de Pontoise a renouvelé pour 3 mois à compter du 15.09.1987,la période d'observation du R.j. de la Ste Cogessa Europli. *je*
15/01/1988
Numéro de gestion : 1981B00637
Par jugement rendu le 04 décembre 1987, le tribunal de commerce de Pontoise a reporté au 15 décembre 1985 la date de cessation des paiements de la société Cogessa Europli."Mp"
25/03/1988
Numéro de gestion : 1981B00637
Par jugement rendu le 25 mars 1988, le tribunal de commerce de Pontoise a arrêté le plan organisant la cession de l'entreprise Cogessa Europli, sa au capital de 500 000 francs, dont le siège social est à 95360 Montmagny 26 avenue de la gare, et lieu d'exploitation Zi sud 28 rue des coutures 77200 Torcy.Au profit de la société credo rue du Granby à St Etienne du fonds de commerce de la Ste Cogessa Europli, sis à Torcy 77200 Zi sud rue des coutures, moyennant le prix de 10 000 francs payable en 12 mensualités de 1000 francs chacune pour le premier Paiementa intervenir dès la signature de l'acte de vente à la fin de la période dès deux années de location gérance libre dudit fonds Decommerce. Autorise en application de l'article 94 de la loi du 25 janvier 1985 l'administrateur judiciaire à conclure avec la Ste credo un contrat de location gérance portant sur ledit fonds de commerce, qui ne devra pas excéder deux ans à compter de ce jour avec prise de possession avec effet rétroactif du 1er fevrier1988, moyennant le paiement d'une redevance mensuelle de 3 000 francs à compter du 1er mai 1988. À maintenu le représentant des créanciers dans ses fonctions ainsi que le juge commissaire et Anomme maître Hamamouche 69 rue St Martin à Pontoise, Commissairecharge de veiller à l'exécution du plan
01/01/2002
Numéro de gestion : 1981B00637
Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001
