Observations (5)
26/10/2012
Numéro de gestion : 2010A00100
Déclaration d'insaisissabilité d'un bien immobilier Désignation du bien immobilier : Parcelle de terrain situé à 76750 Bosc Bordel Références cadastrales : Section F, N°110 lieudit "vers Montrouvel" Acte de Maître Paul LEFORT, Notaire associé à 76750 Buchy, en date du 08/11/2011.
05/10/2012
Numéro de gestion : 2010A00100
Déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale - Art. 526-2 du CC Adresse : 6 Rue de l'Abreuvoir 76750 Rebets village Références cadastrales : Section AH, N°129 et 132 pour 1791 m2 Acte de Maître Paul LEFORT, Notaire associé 100 Rue de l'Eglise à 76235 Bois Guillaume Cedex, en date du 08/11/2011
26/10/2012
Numéro de gestion : 2010A00100
Déclaration d'insaisissabilité d'un bien immobilier Désignation du bien immobilier : Parcelles de terre situées à Villemeux sur Eure (Eure et Loire) Références cadastrales : Section H, N°210, N°211, N°247 et N°301 Acte de Maître Paul LEFORT, Notaire associé à 76750 Buchy, en date du 08/01/2011
26/10/2012
Numéro de gestion : 2010A00100
Déclaration d'insaisissabilité d'un bien immobilier Désignation du bien immobilier : Une parcelle en nature de bois taillis lieudit "Le Verre à gan" Références cadastrales : Section ZA , N°36 Acte de Maître Paul LEFORT, Notaire à 76750 Buchy en date du 08/01/2011
18/10/2017
Numéro de gestion : 2010A00100
Radiation du RCS le 18/10/2017 avec effet au 30/09/2017
