Observations (3)
06/03/2014
Numéro de gestion : 2014A00037
Conjoint collaborant effectivement à l'activité commerciale - article L121-4 du code de commerce à compter du 04/04/2014
06/03/2014
Numéro de gestion : 2014A00037
L'assujetti a déclaré avoir informé son conjoint des conséquences sur les biens communs des dettes contractées dans l'exercice de sa profession (Article L.526-4 du code de commerce)
21/05/2014
Numéro de gestion : 2014A00037
Conjoint (fin de statut). M. CUAU Dominique à compter du 15/06/2014
