Observations (2)
29/08/1994
Numéro de gestion : 1994A00331
Historique des observations depuis le 29/08/1994 : ETABLISSEMENT PRECEDEMMANT EXPLOITE: 11 GRANDE RUE COMPIGNY (89140) MEME ACTIVITE
05/03/2007
Numéro de gestion : 1994A00331
: Déclaration d'insaisissabilité des droits portant sur l'immeuble constituant la résidence principale situé à Grignon 77370 Fontenailles, reçue par Me Hervé Morel d'Arleux notaire à Paris 6e, le 10 février 2006. Déclaration faite en application des articles L 526-1 et L 526-2 du code de commerce.
