05/04/2002
Numéro de gestion : 1986B22490
Jugement du tribunal de commerce de Créteil En date du 04/04/2002 Nommant M. Neraud Claude juge commissaire suppléant en remplacement du juge-commissaire suppléant précédemment désigné.
19/11/1993
Numéro de gestion : 1986B22490
Déclaration de cessation des paiements le 19 Novembre 1993 Au greffe de Créteil
03/12/1993
Numéro de gestion : 1986B22490
Ouverture d'une procédure simplifiée de redressement judiciaire jusqu'au 06 01 1994 Jugement du 02 12 1993 sur Dcp N° 93/1353 Cessation des paiements en date du 01 06 1993 Juge cré M Testut - juge suppléant : m Misrachi Représentant des créanciers Me Segui 80 ave du gal de gaulle 94009 Créteil
07/01/1994
Numéro de gestion : 1986B22490
Jugement du 06 01 1994 (Aff : 93/1353) De poursuite d'activité jusqu'au 30 06 1994 - nomination de me baronnie administrateur 1 rue Richepanse 75008 Paris, avec mission d'assister le débiteur pour tous les actes de gestion
07/07/1994
Numéro de gestion : 1986B22490
Jugement du 06 07 1994 (Aff : 93/1353) De poursuite d'activité jusqu'au 30 09 1994
13/10/1994
Numéro de gestion : 1986B22490
Par jugement du 11 10 1994 (Aff : 93/1353) Arrêtant le plan de continuation au profit de La société - Désigné Mr Chain et Mr van Den Br¿k Comme tenu d'exécuter le plan, lui donne acté des engagements qu'il à pris à cet égard - fixe la durée du plan à 8 Ans - Désigné Me Segui Commissaire à l'exécution du plan avec Lamission prévue à l'article 67 de la loi du 25-01-1985. Juge cré : m Testut - juge suppléant : m Misraki - représentant des créanciers : me Segui 80 ave du gal de gaulle 94009 Créteil
01/01/2002
Numéro de gestion : 1986B22490
Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001
05/04/2002
Numéro de gestion : 1986B22490
Jugement du tribunal de commerce de Créteil en date du 04/04/2002 nommant M. Misraki Jean-marie juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.
11/03/2004
Numéro de gestion : 1986B22490
Jugement du tribunal de commerce de CRETEIL prononce en date du 10/03/2004 , la liquidation judiciaire sous le numéro 2004J00193 , date de cessation des paiements le 10/09/2002 , désigne juge commissaire M. DE MONTILLE ERIC , juge commissaire suppléant M. PIERRELLE BERNARD , liquidateur ME SEGUI PIERRE 1 AV DU GENERAL DE GAULLE 94000 CRETEIL , les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la publication au Bodacc
29/03/2006
Numéro de gestion : 1986B22490
Jugement du tribunal de commerce de CRETEIL en date du 28/03/2006 , prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif , nom du juge commissaire : M. DE MONTILLE ERIC , nom du liquidateur : ME SEGUI PIERRE
07/04/2006
Numéro de gestion : 1986B22490
Radiation d'office art 42 Al 1 décret du 30.05.84- est radié d 'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judicaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéresse.
