28/06/1995
Numéro de gestion : 1993B70011
SOCIETE DEVENUE SANS ACTIVITE COMMERCIALE PAR SUITE DE CESSION DE BRANCHE D'ACTIVITE A LA SOCIETE DOMAINE DE LA VARENNE ET LA SA F.T.M. A COMPTER DU 23/06/94
28/09/1993
Numéro de gestion : 1993B70011
DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS A COMPTER DU 24/09/93
05/10/1993
Numéro de gestion : 1993B70011
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire procédure simplifiée PAR JUGEMENT, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ELBEUF OUVRE LA PROCEDURE SIMPLI- FIEE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'ENCONTRE DE LA SA ERIN FRANCE DESIGNE MR CLAUDE PARAIN, JUGE-COMMISSAIRE DESIGNE MR CHRISTIAN LEVASSEUR, JUGE-COMMISSAIRE SUPPLEANT DESIGNE MAITRE FLORENCE NIAUDOT 31 RUE HENRY 76500 ELBEUF REPRESENTANT DES CREANCIERS DESIGNE MAITRE FOLLAIN, 57 RUE DE LECAT 76000 ROUEN, ADMINISTRATEUR, LEQUEL OUTRE LES POUVOIRS QUI LUI SONT CONFERES PAR LA LOI AURA POUR MISSION D'ASSISTER LE DEBITEUR POUR TOUS LES ACTES CONCERNANT LA GESTION. FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 24/09/93 FIXE LA FIN DE LA PERIODE D'ENQUETE A TRENTE JOURS. A COMPTER DU 01/10/93 Date d'effet : 01/10/1993
17/11/1993
Numéro de gestion : 1993B70011
PAR ORDONNANCE DE MONSIEUR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ELBEUF, LA PERIODE D'ENQUETE OUVERTE PAR JUGEMENT DE CE TRIBUNAL LE 01/10/93 A ETE RENOUVELEE POUR UNE PERIODE DE 30 JOURS DANS LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SA ERIN FRANCE. A COMPTER DU 05/11/93
25/11/1993
Numéro de gestion : 1993B70011
PAR ORDONNANCE MR PARRAIN, JUGE-COMMISSAIRE, AUTORISE LE RENOUVELLEMENT DE LA LIGNE D'ESCOMPTE SUR PAPIER ACCEPTE DE 1 ERE QUALITE, LIGNE ACCORDEE PAR LE CIN A HAUTEUR DE 5 000 000 FRANCS. A COMPTER DU 02/11/93
25/11/1993
Numéro de gestion : 1993B70011
PAR ORDONNANCE MR PARRAIN, JUGE-COMMISSAIRE, AUTORISE LE RENOUVELLEMENT DE LA LIGNE D'ESCOMPTE AUTORISEE PAR LE CREDIT AGRICOLE A HAUTEUR DE 5 000 000 FRANCS AUX TAUX TBB + 1.50 %. A COMPTER DU 02/11/93
25/11/1993
Numéro de gestion : 1993B70011
PAR ORDONNANCE MR PARRAIN, JUGE-COMMISSAIRE AUTORISE LE RENOUVELLEMENT DE LA LIGNE D'ESCOMPTE COMMERCIAL, LIGNE ACCORDEE PAR LA LLOYDS BANK A HAUTEUR DE 4 000 000 FRANCS. A COMPTER DU 02/11/93
25/11/1993
Numéro de gestion : 1993B70011
PAR ORDONNANCE, MR PARRAIN, JUGE-COMMISSAIRE, AUTORISE LE RENOUVELLEMENT DE LA LIGNE D'ESCOMPTE DE PAPIER COMMERCIAL ACCEPTE, LIGNE AUTORISEE PAR LA BNP A HAUTEUR DE 5 000 000 FRANCS AUX TAUX DE BASE BNP, TAUX QUI AU 24/09/92 ETAIT DE 9.85 % + 0.90 % + 0.60 % DE COMMISSION D'ENDOS. A COMPTER DU 02/11/93
09/12/1993
Numéro de gestion : 1993B70011
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ELBEUF, DECIDANT DE FAIRE APPLICATION INTEGRALE DE LA PROCEDURE DU REGIME GENERAL DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'ENCONTRE DE LA SA ERIN FRANCE, PROLONGEANT LA PERIODE D'OBSERVATION DE QUATRE MOIS, A COMPTER DU 03.12.93
11/03/1994
Numéro de gestion : 1993B70011
Plan de redressement / cession PAR JUGEMENT, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ELBEUF ORDONNE LA CONFUSION DES PATRIMOINES DES SOCIETES ERIN PRODUCTS ET ERIN FRANCE ARRETE LE PLAN DE CESSION DES BRANCHES D'ACTIVITES DE NEGOCE D'AMELIORANT ET D'EQUIPEMENT DESIGNE MAITRE FOLLAINE, 57 RUE DE LECAT 76000 ROUEN, COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN MAINTIENT EN FONCTION MAITRE FOLLAIN EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR MAINTIENT MAITRE FLORENCE NIAUDOT REPRESENTANT DES CREANCIERS FIXE LA DUREE DU PLAN A SIX MOIS A COMPTER DU 04/03/94 Date d'effet : 04/03/1994
20/05/1994
Numéro de gestion : 1993B70011
PAR JUGEMENT, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ELBEUF NOMME MAITRE EMMANUEL HESS, ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE, 14 PLACE DU CHILLOU 76600 LE HAVRE, ADMINISTRA- TEUR ET COMMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN DES REDRESSEMENTS JUDICIAIRES - REGIME GENERAL - DES SOCIETES ERIN FRANCE ET ERIN PRODUCTS EN REMPLACEMENT DE MAITRE PATRICK FOLLAIN EMPECHE, AVEC LA MEME MISSION. A COMPTER DU 11/05/94
10/01/1995
Numéro de gestion : 1993B70011
PAR JUGEMENT,LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ELBEUF NOMME MAITRE MARC BEREL, 31, RUE HENRY-76500 ELBEUF, EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS, EN REMPLACEMENT DE MAITRE FLORENCE NIAUDOT, A COMPTER DU 04.11.94
25/09/2001
Numéro de gestion : 1993B70011
PAR JUGEMENT, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ELBEUF NOMME MR JEAN-PIERRE VULSON, JUGE-COMMISSAIRE, EN REMPLACEMENT DE MR CLAUDE PARAIN, DEMISSIONNAIRE ET MR MICHEL BAILLE, JUGE-COMMISSAIRE SUPPLEANT. Date d'effet : 07/09/2001
29/04/2005
Numéro de gestion : 1993B70011
PAR JUGEMENT, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ELBEUF NOMME MR WATTENHOFER JUGE-COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DE MR JEAN-PIERRE VULSON Date d'effet : 21/01/2005
16/04/2007
Numéro de gestion : 1993B70011
PAR JUGEMENT EN DATE DU 19/01/2007, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ELBEUF NOMME, EN LIEU ET PLACE DE MAITRE EMMANUEL HESS, A COMPTER DU 01/01/2007, LA SELARL FHB SIS 114 RUE PIERRE TAL COAT 27000 EVREUX ET DIT QUE LA MISSION RESTERA CONDUITE PAR MAITRE EMMANUEL HESS COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN DE LA STE ERIN FRANCE.
01/01/2009
Numéro de gestion : 1993B70011
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce d'Elbeuf ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Rouen. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Rouen décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
Numéro de gestion : 1993B70011
TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL A COMPTER DU 18 JUIN 1993 DE LA RUE DE L'EUROPE 60400 NOYON AU PORT ANGOT 76410 SAINT AUBIN LES ELBEUF ( PRECEDEMMENT ETABLISSEMENT SECONDAIRE) PUBLICITE : LES AFFICHES DE NORMANDIE DU 14.07.1993 LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 3 200 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 487 836.86 EUR
