Observations (3)
26/01/1987
Numéro de gestion : 1981A50159
PAR JUGEMENT EN DATE DU 3 DECEMBRE 1986, LE TRIBUNAL DE GRANDE INTANCE DE GUINGAMP, STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE, A ORDONNE LA CLOTURE DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE MR BOYER, EN RAISON DE L'INSUFFISANCE D'ACTIF. PUBLICITE : L'ECHO DE L'ARMOR ET DE L'ARGOAT DU 20 DECEMBRE 1986. A COMPTER DU 03/12/86
02/12/1985
Numéro de gestion : 1981A50159
PAR JUGEMENT EN DATE DU 20 NOVEMBRE 1985, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GUINGAMP STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE, A PRONONCE LA LIQUIDATION DE BIENS DE MR BOYER CHRISTIAN, A PROVISOIREMENT FIXE AU 9 AVRIL 1985, LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS. JUGE COMMISSAIRE : MR RAVET, SYNDIC : ME TREMELOT, 18 RUE RENAN A SAINT BRIEUC, PUBLICITE : L'ECHO DE L'ARMOR ET DE L'ARGOAT DU 30 NOVEMBRE 1985. A COMPTER DU 20/11/85
01/01/2009
Numéro de gestion : 1981A50159
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Guingamp ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Saint-Brieuc. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Saint-Brieuc décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
