Observations (4)
14/08/2007
Numéro de gestion : 1981A40109
Déclaration d'insaisissabilité des droits de Mr Corre Georges portant sur l immeuble constituant sa résidence principale - art. 526-2 Du cc à compter du 24/01/2007 adressé : 21 rue Albert de Mun - Landivisiau 29400 Landivisiau Acté de Mtre Thierry Abrial,notaire à Landivisiau du 24/01/2007- une maison d'habitation avec jardin composée de : au rez de chaussée salon séjour, cuisine, bureau, cellier étagé, trois chambres, salle D eau grenier au dessus, cadastrée section bi n°272 pour une surface de 02a 40ca
01/01/2009
Numéro de gestion : 1981A40109
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Morlaix ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Brest. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Brest décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
Numéro de gestion : 1981A40109
Déclaration d'insaisissabilité des droits de Mr Corre Georges portant sur l immeuble constituant sa résidence principale - art. 526-2 Du cc à compter du 24/01/2007 adressé : 21 rue Albert de Mun - Landivisiau 29400 Landivisiau Acté de Mtre Thierry Abrial,notaire à Landivisiau du 24/01/2007- une maison d'habitation avec jardin composée de : au rez de chaussée salon séjour, cuisine, bureau, cellier étagé, trois chambres, salle D eau grenier au dessus, cadastrée section bi n°272 pour une surface de 02a 40ca
03/08/2018
Numéro de gestion : 1981A40109
Radiation du RCS le 03/08/2018 avec effet au 31/07/2018
